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R.C.A.1V.Q. 494 - Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 20
Versions de la disposition

Texte intégral
20.(Abrogé : 2025, R.C.A.1V.Q. 510, a. 32.).
2024, R.C.A.1V.Q. 494, a. 20; 2025, R.C.A.1V.Q. 510, a. 32.
20.Le délai régulier de traitement d’une demande visant la délivrance d’un consentement municipal est de 20 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.
2024, R.C.A.1V.Q. 494, a. 20.
20.Le délai régulier de traitement d’une demande visant la délivrance d’un consentement municipal est de 20 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.
2024, R.C.A.1V.Q. 494, a. 20.
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